Article 689 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 1 : Des diverses espèces…
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Jurisprudence appliquant l'article 689 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-16.367, Publié au bulletin
déboutées de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, d'une part, les dires de Mmes Y... et X... ayant pour objet d'apporter une modification au cahier des charges…
- Cour de cassation, 9 janvier 1991, n° 89-16.367
déboutées de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, d'une part, les dires de Mmes Y... et X... ayant pour objet d'apporter une modification au cahier des charges…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 95-80.725, Publié au bulletin
689 (ancien) et suivants du Code de procédure pénale, 689 (nouveau) et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil , 52, 53 et 55 de la Constitution du 4 octobre…
- Cour de cassation, 3 mai 1995, n° 95-80.725
689 (ancien) et suivants du Code de procédure pénale, 689 (nouveau) et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil , 52, 53 et 55 de la Constitution du 4 octobre…
- Cour de cassation, 3 février 1998, n° 94-18.991
subsidiairement, de les avoir dit mal fondés alors, selon les pourvois, d'une part, que les clauses illicites du cahier des charges peuvent être annulées à tout moment par le tribunal; qu'en décidant du contraire…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 94-18.991, Inédit
subsidiairement, de les avoir dit mal fondés alors, selon les pourvois, d'une part, que les clauses illicites du cahier des charges peuvent être annulées à tout moment par le tribunal; qu'en décidant du contraire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1990, 89-86.610 89-86.611, Publié au bulletin
son application que lorsque l'auteur du fait principal ne peut être jugé par les juridictions françaises ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, les auteurs du vol commis au Luxembourg étant de nationalité française et…
- Tribunal administratif de Limoges, 12 octobre 2023, n° 2000195
Se pose à cet égard, la question de savoir si la fontaine du château, ouvrage extérieur apparent, est de nature, au sens des dispositions des articles 689 et 690 du code civil , à conférer ou révéler un caractère…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.