Article 687 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 1 : Des diverses espèces…
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.
Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.
Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".
Jurisprudence appliquant l'article 687 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
INSCRITS DONT LE CONSENTEMENT AURAIT ETE NECESSAIRE A LA MAIN LEVEE DE LA SAISIE, LA COUR D'APPEL QUI A JUSTEMENT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU DIRE QUI LUI ETAIT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1980, 78-94.147, Publié au bulletin
687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET EN A DEDUIT, D'UNE PART LA NULLITE DE TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 12 DECEMBRE 1973 PAR UN MAGISTRAT INCOMPETENT, ET D'AUTRE PART LA PRESCRIPTION DE…
- Cour de cassation, 7 février 1980, n° 78-94.147
687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET EN A DEDUIT, D'UNE PART LA NULLITE DE TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 12 DECEMBRE 1973 PAR UN MAGISTRAT INCOMPETENT, ET D'AUTRE PART LA PRESCRIPTION DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 69-13.400, Publié au bulletin
CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SURELEVATION NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A UNE SERVITUDE DE VUE, LES VUES OUVERTES SUR L'HERITAGE VOISIN, SANS OBSERVER LES…
- Cour de cassation, 3 mai 1993, n° 92-85.422
687 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, après avoir rappelé que lorsqu'une plainte est dirigée contre l'une des personnes énumérées à l'article 687 précité, le procureur de la République conserve le pouvoir…
- Cour de cassation, 9 mars 1993, n° 92-81.943
témoignage" ; Vu l'article 575 alinéa 2,1° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-6°, 85, 86 alinéa 3, 687, 688, 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 28 avril 1971, n° 69-13.400
CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SURELEVATION NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A UNE SERVITUDE DE VUE, LES VUES OUVERTES SUR L'HERITAGE VOISIN, SANS OBSERVER LES…
- Cour de cassation, 16 février 1994, n° 92-86.751
; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 9, 29, 30 et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, 2, 591 et 593…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.