Article 686 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 1 : Des diverses espèces…
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Jurisprudence appliquant l'article 686 du Code civil
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-13.439
686 et 1134 du code civil . … 686 et 1134 du code civil .
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-18.092
N... était conforme au titre ; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 686 et 702 du code civil ; 3°) ALORS QUE M. … 686…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-19.848
686 du Code civil qu'une servitude peut être créée unilatéralement par le propriétaire du fonds servant, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, a violé les articles 686 et 691 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2017, 16-13.439, Inédit
686 et 1134 du code civil . … 686 et 1134 du code civil .
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-14.234
civil qui constitue le titre légal de la servitude ; qu'en se bornant à énoncer que la servitude a été établie par titre au sens de l' article 686 du Code civil et qu'elle est dès lors conventionnelle…
- Cour de cassation, 23 juin 2016, n° 15-13.150
686 du code civil . … pour relier le fonds dominant au réseau de télévision et d'accès à Internet, la cour d'appel a violé les articles 686 et 696 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-14.234, Inédit
légale résultant de l'état d'enclave des parcelles cédées, au sens des dispositions de l'article 682 du code civil , mais qu'au contraire, il s'agit de servitudes conventionnelles établies par titre au sens des…
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 11-27.430
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 686 du code civil , ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.