Article 684 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 1881 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 5 : Du droit de passage
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Jurisprudence appliquant l'article 684 du Code civil
- Cour de cassation, 16 mai 2012, n° 11-16.306
684 ancien du code de procédure civile et 1328 du code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable au litige, que la cour d'appel a jugé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-17.595, Publié au bulletin
684 du Code civil , l'existence de la servitude de passage découle de la loi, les parties peuvent librement déterminer l'assiette et les modalités d'exercice du passage, et notamment interdire tout élargissement du…
- Cour de cassation, 4 février 1987, n° 85-17.595
684 du Code civil , l'existence de la servitude de passage découle de la loi, les parties peuvent librement déterminer l'assiette et les modalités d'exercice du passage, et notamment interdire tout élargissement du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-16.306 11-17.155, Inédit
684 ancien du code de procédure civile et 1328 du code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable au litige, que la cour d'appel a jugé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 octobre 2025, 24-12.678 24-18.031, Publié au bulletin
684 du code civil ; qu'en retenant, au contraire, que l'usage trentenaire du chemin situé sur le fonds de Mmes [M] ne permet pas de déroger à la règle posée à l'article 684 du code civil , la cour d'appel a violé les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 2003, 01-00.855, Publié au bulletin
X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave avait disparu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-15.493, Publié au bulletin
X..., a retenu que l'exploit introductif d'instance, signifié le 26 juillet 2012 à l'ancienne adresse française que l'exposant avait quittée, avait interrompu la prescription ; que la cour d'appel a ainsi violé…
- Cour de cassation, 10 décembre 2008, n° 07-18.613
684 , 682 et 683 du Code civil . … 684 du Code civil .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 682
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.