Article 683 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 1881 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 5 : Du droit de passage
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Jurisprudence appliquant l'article 683 du Code civil
- Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-18.978
dans le patrimoine du bailleur ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 683 I du code général des impôts et 1300 du code civil ; Mais attendu que la confusion des droits locatifs et de propriété…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-18.978, Inédit
dans le patrimoine du bailleur ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 683 I du code général des impôts et 1300 du code civil ; Mais attendu que la confusion des droits locatifs et de propriété…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-14.360
Y..., la Cour d'appel a violé l'article 683 du Code civil ; 2°- Alors qu'en cas d'enclave, le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il en va ainsi même…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1985, 83-12.912, Publié au bulletin
CIVIL ET 712, 717, 741 A ET 733 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QU'APRES LA RESOLUTION DE LA PREMIERE ADJUDICATION PAR LA SECONDE, L'ADJUDICATAIRE INITIAL N'ETAIT PLUS…
- Cour de cassation, 26 mars 1985, n° 83-12.912
CIVIL ET 712, 717, 741 A ET 733 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QU'APRES LA RESOLUTION DE LA PREMIERE ADJUDICATION PAR LA SECONDE, L'ADJUDICATAIRE INITIAL N'ETAIT PLUS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2013, 12-14.360, Inédit
« beaucoup plus important » que celui qui résulterait d'autres tracés, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et partant a violé l'article 683 du Code civil ; 4°- Alors que de surcroît…
- Cour de cassation, 21 janvier 2009, n° 08-10.062
683 du Code civil aux termes duquel le passage devait être régulièrement pris du côté où le trajet était le plus court du fonds enclavé à la voie publique et devait être en outre fixé dans l'endroit le moins…
- Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 09-14.450
(parcelle 236), pour, directement, déboucher sur la parcelle des requérants ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 683 du code civil , le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.