Article 682 du Code civil
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1968 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 5 : Du droit de passage
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Jurisprudence appliquant l'article 682 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 88-19.949, Publié au bulletin
dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du Code civil ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la servitude de passage initialement consentie à M. … X... sur le fonds voisin appartenant aux…
- Cour de cassation, 4 janvier 1991, n° 88-19.949
dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du Code civil ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la servitude de passage initialement consentie à M. … X... sur le fonds voisin appartenant aux…
- Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 09-72.321
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie…
- Cour de cassation, 27 octobre 2010, n° 09-66.270
682 du code civil qui avaient une autorité supérieure au contrat devaient s'appliquer ; qu'en faisant ainsi application de l'article 682 du code civil à une servitude de passage résultant de la division d'un fonds par…
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 20-14.798
682 du code civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil ; 6° ALORS QUE le juge ne peut constater l'extinction d'une servitude que si la desserte du fonds…
- Cour de cassation, 8 décembre 1993, n° 92-13.453
la voie publique était disproportioné par rapport à la valeur du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du Code civil ; 5 ) qu'en s'abstenant de caractériser une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2008, 07-17.051, Publié au bulletin
civil , et fixer le montant de l'indemnité définie à l'article 682 du même code ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'existence d'un auteur commun et fixer l'assiette de la servitude sur la parcelle des…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1964, Publié au bulletin
PASSAGE LE PLUS COURT POUR Y ACCEDER", CE, EN VERTU DES ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL , DONT L'APPLICATION ETAIT INDEPENDANTE DE L'ORIGINE DES HERITAGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE TROUVE DANS DE TELS MOTIFS UNE…
Textes liés
- Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968 art. 36
- Cite Décret du 26 janvier 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret du 19 février 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret du 23 octobre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Décret du 29 août 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret du 5 septembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-339 du 25 mars 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code civil - art. 647 (V) art. 647
- Cite Code civil - art. 684 (V) art. 684
- Cite Code civil - art. 685 (V) art. 685
- Cite Code civil - art. 685-1 (V) art. 685-1
- Cite Décret n°1986-08-21 du 21 août 1986 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret du 19 février 1988 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole art. 2
- Cite Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans art. 2
- Cite Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans art. 2
- Modifié par Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière art. 36
- Cite Décret du 26 janvier 1987 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole art. 2
- Cite Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin art. Annexe
- Cite Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin art. Annexe
- Cite Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin art. Annexe
- Cite Décret n° 2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin art. Annexe
- Cite Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
- Cite Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
- Cite Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
- Cite Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
- Cite Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire art. 2
- Cite Décret du 21 août 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption, et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole art. 2
- Cite Code civil art. 647
- Cite Code civil art. 684
- Cite Code civil art. 685
- Cite Code civil art. 685-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.