Article 685 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 1881 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 5 : Du droit de passage
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Jurisprudence appliquant l'article 685 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1986, 85-11.031, Publié au bulletin
685 -1, modifié par la loi du 25 juin 1971, et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 685 -1 qui est d'application immédiate, ce qui exclut une mise en oeuvre par le juge du droit antérieur, subordonne…
- Cour de cassation, 18 juillet 1986, n° 85-11.031
685 -1, modifié par la loi du 25 juin 1971, et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 685 -1 qui est d'application immédiate, ce qui exclut une mise en oeuvre par le juge du droit antérieur, subordonne…
- Cour de cassation, 6 mai 1987, n° 85-15.672
685 -1 du Code civil qu'une servitude de passage instituée par une convention peut être éteinte par la création d'un autre accès à la voie publique, dès lors que la convention n'avait pour objet que l'aménagement de…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-15.672, Inédit
685 -1 du Code civil qu'une servitude de passage instituée par une convention peut être éteinte par la création d'un autre accès à la voie publique, dès lors que la convention n'avait pour objet que l'aménagement de…
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-21.987
[M] s'est trouvée privée de tout accès à la voie publique ; que la création de la servitude conventionnelle a donc eu pour effet de pallier cette situation d'enclave ; que l'article 685 -1 du code civil est donc bien…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-21.987, Inédit
D... s'est trouvée privée de tout accès à la voie publique ; que la création de la servitude conventionnelle a donc eu pour effet de pallier cette situation d'enclave ; que l'article 685 -1 du code civil est donc bien…
- Cour de cassation, 3 mars 1993, n° 91-11.279
civil ; 48/ que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que l'état d'enclave relative qu'elle maintient en vigueur était dû au seul fait volontaire de la société des Houillères du Bassin du Nord et du…
- Cour de cassation, 11 octobre 2011, n° 10-24.640
685 -1 du Code civil , et a, en conséquence, violé les dispositions de ce texte. … la comparaison des mérites des deux passages considérés » et « autorisait Madame A... à revendiquer le bénéfice de l'article 685 -1 du…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 682
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.