Aller au contenu
En vigueur

Article 651 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

Jurisprudence appliquant l'article 651 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (444)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.