Article 651 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
Jurisprudence appliquant l'article 651 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-17.885, Publié au bulletin
651 et 667 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'une part, que les articles 651 et 657 du code de procédure civile ne sont pas…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 05-13.052, Publié au bulletin
le prix des actions, ce dont il ressortait qu'elle était en désaccord avec le prix proposé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code…
- Cour de cassation, 9 juillet 2015, n° 14-17.885
651 et 667 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'une part, que les articles 651 et 657 du code de procédure civile ne sont pas…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-20.976
651 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant applicable l'article 651 du code de procédure civile, quand l'offre de vente litigieuse était régie par une réglementation d'ordre public, spéciale et postérieure au…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1978, 77-40.249, Publié au bulletin
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL , 23, PARAGRAPHES 2 ET 5 ET 54 DU L LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 2 DU…
- Cour de cassation, 3 octobre 2006, n° 05-13.052
déterminer le prix des actions, ce dont il ressortait qu'elle était en désaccord avec le prix proposé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 mai 2023, n° 21/01829
Dans leurs conclusions notifiées le 21 septembre 2022, les consorts [P] et [I], venant aux droit de [N]-[L] [I], demandent à la cour de: Vu l'article 2224 du code civil , Vu l'article 2240 du code civil , Vu l'article…
- Cour d'appel de Paris, 31 mars 2023, n° 21/12262
M et Mme [I], par conclusions communiquées par voie électronique le 17 janvier 2023, demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 655 du Code de procédure civile, des articles 651 et du Code civil ainsi…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.