Article 650 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
Jurisprudence appliquant l'article 650 du Code civil
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 14-28.242
civil et les articles 650 , 651, 652 et 680 de la Charte du football professionnel, dans leur version applicable au litige ; 3/ ALORS, subsidiairement, QU'en constatant qu'au moment de la conclusion du contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-28.242, Inédit
civil , ensemble les articles 650 et 680 de la Charte du football professionnel, dans leur version applicable au litige. … civil , ensemble les articles 650 et 681 de la Charte du football professionnel, dans leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 18-21.232, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 alinéa 1er du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 18. … civil , devenu l'article 1353 du code civil…
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 18-21.232
civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 alinéa 1er du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 18. … civil , devenu l'article 1353 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-28.084, Publié au bulletin
650 comme regroupant toutes les fonctions de préparation à la pratique du football et notamment celles d'entraîneur, aucune obligation d'engagement pour une durée minimale mais seulement, dans l'article 681 de la…
- Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 17-27.462
650 du code civil ; 3) ALORS QUE la servitude d'irrigation constituée par une association syndicale autorisée est une servitude administrative ; qu'en retenant que la servitude d'irrigation établie par l'ASA Estramiac…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-28.084
650 comme regroupant toutes les fonctions de préparation à la pratique du football et notamment celles d'entraîneur, aucune obligation d'engagement pour une durée minimale mais seulement, dans l'article 681 de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-14.176, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 650 , alinéa 2, et 706 du Code civil , ensemble les articles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.