Article 649 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
Jurisprudence appliquant l'article 649 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 12-12.065, Publié au bulletin
civil . … civil ;
- Cour de cassation, 5 juin 2013, n° 12-12.065
civil . … civil ;
- Cour de cassation, 19 novembre 2003, n° 01-15.954
649 et 651 du Code civil ; 2 / que les clauses des actes de vente excluant tout recours de l'acheteur contre le vendeur à raison des servitudes grevant le terrain sont sans effet à l'égard du bénéficiaire des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 2003, 01-15.954, Inédit
649 et 651 du Code civil ; 2 / que les clauses des actes de vente excluant tout recours de l'acheteur contre le vendeur à raison des servitudes grevant le terrain sont sans effet à l'égard du bénéficiaire des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 69-11.975, Publié au bulletin
CETTE ACTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE " L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 PLUVIOSE AN X CREE, DANS L'INTERET SPECIAL DE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE, UNE CHARGE REELLE QUI DOIT ETRE…
- Cour de cassation, 5 novembre 1970, n° 69-11.975
CETTE ACTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE " L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 PLUVIOSE AN X CREE, DANS L'INTERET SPECIAL DE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE, UNE CHARGE REELLE QUI DOIT ETRE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 2003, 00-18.601, Publié au bulletin
X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que le classement d'immeubles parmi les monuments historiques n'a pas pour effet d'instituer une servitude de passage et qu'en décidant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 649 , 650 et 690 du code civil et la loi du 15 juin 1906, article 12 ; Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.