Article 652 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
Jurisprudence appliquant l'article 652 du Code civil
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 14-28.242
[V] ne pouvait se prévaloir de sa qualité d'entraîneur à l'égard de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 du code civil et 680 de la Charte du football professionnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-28.242, Inédit
X... ne pouvait se prévaloir de cette qualification pour invoquer, à l'égard de son employeur, les dispositions de la Charte du football professionnel relatives aux salariés exerçant les fonctions d'entraîneur, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2017, 16-12.490, Publié au bulletin
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ; qu'en affirmant que ladite citation n'avait pas été signifiée au ministère public, la cour d'appel a dénaturé par omission cette pièce…
- Cour de cassation, 18 octobre 2005, n° 04-30.577
652 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce pourvoi a été rejeté le 20 septembre 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir…
- Cour de cassation, 18 janvier 2018, n° 17-11.484
652 du code civil ; 2°- ALORS QUE dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge ou entre cours et jardins et même entre enclos dans les champs est présumé mitoyen…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 16-12.490
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ; qu'en affirmant que ladite citation n'avait pas été signifiée au ministère public, la cour d'appel a dénaturé par omission cette pièce…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.577, Inédit
652 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce pourvoi a été rejeté le 20 septembre 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-11.052
pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » ; que l'article 652 du même code dispose « la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre » ; qu'il en résulte qu'il y a…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.