Article 647 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Jurisprudence appliquant l'article 647 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-10.587, Publié au bulletin
Z... n'ont pas motivé leur exigence, alors que les époux Y... s'opposent formellement à une telle installation ; que si l'article 647 du Code civil autorise tout propriétaire à clore son héritage, aucun texte ne…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-17.402
AUX MOTIFS QUE « Sur la demande subsidiaire de Monsieur et Madame B... relative à leur offre de tenir à la disposition des époux X... et des époux Z... la clé du portail litigieux : Qu'en application de l'article 647…
- Cour de cassation, 10 novembre 2010, n° 09-10.587
Z... n'ont pas motivé leur exigence, alors que les époux Y... s'opposent formellement à une telle installation ; que si l'article 647 du Code civil autorise tout propriétaire à clore son héritage, aucun texte ne…
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-26.867
647 et 1382 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, et subsidiairement, la réparation du préjudice causé par l'usage abusif du droit de se clore ne saurait consister en l'assujettissement de fait du fonds abusivement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 06-12.702, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil , ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16…
- Cour de cassation, 4 juin 2014, n° 13-13.546
647 et 701 du code civil , ensemble l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le principe d'intangibilité de la servitude, qui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1967, Publié au bulletin
647 DU CODE CIVIL CHAQUE PROPRIETAIRE A LE DROIT DE SE CLORE, ET QUE L'USAGE RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES NECESSAIRES POUR ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; D'AUTRE PART, QUE LES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1977, 76-11.488, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT A...
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.