Aller au contenu
En vigueur

Article 647 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Jurisprudence appliquant l'article 647 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (402)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.