Article 648 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
Jurisprudence appliquant l'article 648 du Code civil
- Cour de cassation, 1er février 2018, n° 16-28.320
civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2017 ensemble l'article 648 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés…
- Cour de cassation, 23 juin 1993, n° 92-10.949
X..., comme celui-ci le soutenait, de solliciter l'attribution de la jouissance du logement familial, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 648 , 649 et 114 du nouveau…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 92-10.949, Inédit
X..., comme celui-ci le soutenait, de solliciter l'attribution de la jouissance du logement familial, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 648 , 649 et 114 du nouveau…
- Cour de cassation, 18 avril 2019, n° 18-14.404
caractériser le grief causé à l'assureur, qui avait pu malgré tout constituer avocat et conclure, par l'indication d'un numéro d'immatriculation au RCS erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
- Cour de cassation, 26 septembre 2013, n° 12-23.167
peuvent donc faire la démonstration du caractère suffisant des diligences pratiquées par l'huissier pour retrouver le domicile ou la résidence de Monsieur et Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 659 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-14.404, Inédit
caractériser le grief causé à l'assureur, qui avait pu malgré tout constituer avocat et conclure, par l'indication d'un numéro d'immatriculation au RCS erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-23.167, Inédit
peuvent donc faire la démonstration du caractère suffisant des diligences pratiquées par l'huissier pour retrouver le domicile ou la résidence de Monsieur et Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 659 du code…
- Cour d'appel de Paris, 27 mai 2022, n° 19/14355
L'intimée affirme que l'article 648 du code de procédure civile n'impose pas de telles mentions pour le requérant, l'assignation n'est donc pas nulle. … Contrairement à ce qu'elle prétend, l'article 648 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.