Article 646 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Jurisprudence appliquant l'article 646 du Code civil
- Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 10-14.802
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2009), que la copropriété "…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-17.693, Publié au bulletin
B... et Mme Z..., a alors violé les dispositions des articles 646 du Code civil et 4, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 646 du Code civil exigeait que les fonds à…
- Cour de cassation, 27 avril 2000, n° 98-17.693
B... et Mme Z..., a alors violé les dispositions des articles 646 du Code civil et 4, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 646 du Code civil exigeait que les fonds à…
- Cour de cassation, 19 novembre 2015, n° 14-23.204
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 646 , 1421, 1424 et 1427 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 avril 2014), que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2024, 22-16.473, Publié au bulletin
dont la mitoyenneté n'était pas alléguée, cependant que cet élément séparatif ne pouvait avoir le statut de bornes présupposant une délimitation préalable des terrains concernés, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, 20 décembre 1995, n° 93-21.326
B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre un contentieux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2011, 10-14.802, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2009), que la copropriété "…
- Cour de cassation, 28 mars 2024, n° 22-16.473
dont la mitoyenneté n'était pas alléguée, cependant que cet élément séparatif ne pouvait avoir le statut de bornes présupposant une délimitation préalable des terrains concernés, la cour d'appel a violé les articles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.