Article 645 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
Jurisprudence appliquant l'article 645 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1975, 73-13.101, Publié au bulletin
A TOUS LES RIVERAINS, CHACUN DE CEUX-CI, EN DEHORS DE TOUTE INTENTION MALVEILLANTE, NE PEUT EN USER QUE DANS LA MESURE OU IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT CONCURRENT DES AUTRES RIVERAINS, ET QU'ENFIN, AUX TERMES DE…
- Cour de cassation, 4 février 1975, n° 73-13.101
A TOUS LES RIVERAINS, CHACUN DE CEUX-CI, EN DEHORS DE TOUTE INTENTION MALVEILLANTE, NE PEUT EN USER QUE DANS LA MESURE OU IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT CONCURRENT DES AUTRES RIVERAINS, ET QU'ENFIN, AUX TERMES DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 20-13.552, Publié au bulletin
645 , 646 et 1787 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil : 8. … devenue propriétaire des billets de banque avant leur livraison, par la technique de l'accession…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 20-13.552
645 , 646 et 1787 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil : 8. … devenue propriétaire des billets de banque avant leur livraison, par la technique de l'accession…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1972, 70-12.183, Publié au bulletin
AIENT OUTREPASSE LES DROITS QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL INVESTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 645 DU CODE CIVIL D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN MATIERE DE CONTESTATIONS…
- Cour de cassation, 6 janvier 1972, n° 70-12.183
AIENT OUTREPASSE LES DROITS QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL INVESTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 645 DU CODE CIVIL D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN MATIERE DE CONTESTATIONS…
- Cour de cassation, 4 décembre 2001, n° 00-15.407
conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'erreur invoquée par les époux Y..., que la…
- Cour de cassation, 9 mai 2001, n° 99-17.439
X... ne justifiait pas de la restriction d'application de l'article 645 du Code civil aux seules espèces où il n'y aurait aucun règlement d'eau, puisque le texte d'application précise justement que les règlements…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.