Article 644 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Jurisprudence appliquant l'article 644 du Code civil
- Cour de cassation, 14 juin 1989, n° 87-18.589
lit du canal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 644 du Code civil , et l'a donc violé par fausse application ; alors, 3°) qu'en ne recherchant pas…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2002, 00-16.898, Publié au bulletin
Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, par application des articles 644 et 645 du Code civil , dans le cas où le juge a imposé aux parties un règlement d'eau, sa…
- Cour de cassation, 14 novembre 2002, n° 00-16.898
Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, par application des articles 644 et 645 du Code civil , dans le cas où le juge a imposé aux parties un règlement d'eau, sa…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1976, 76-00.000, Publié au bulletin
AVAIENT UN DROIT A L'USAGE DES EAUX DE LA SOURCE DE LA FABRIQUE EN VERTU DES ARTICLES 644 DU CODE CIVIL ET 97 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL , DE MEME QUE L'ARTICLE 97 DU…
- Cour de cassation, 24 février 1976, n° 76-00.000
AVAIENT UN DROIT A L'USAGE DES EAUX DE LA SOURCE DE LA FABRIQUE EN VERTU DES ARTICLES 644 DU CODE CIVIL ET 97 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL , DE MEME QUE L'ARTICLE 97 DU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-18.589, Inédit
lit du canal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 644 du Code civil , et l'a donc violé par fausse application ; alors, 3°) qu'en ne recherchant pas…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 juin 1988, 76129, inédit au recueil Lebon
X..., exploitant agricole à Roussay (Maine-et-Loire), soutient, d'une part, qu'il est en droit, par application des dispositions des articles 644 du code civil et 97 du code rural, d'user librement de l'eau de la…
- Cour de cassation, 15 février 1989, n° 87-18.469
644 et 645 du Code civil , alors que, deuxièmement, les juges du fond ayant omis de constater que les troubles invoqués excèdaient les inconvénients normaux du voisinage, l'arrêt ne peut être considéré comme légalement…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°71-415 du 1 juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil art. 3
- Cite Code rural (ancien) art. 97-1
- Cite Code civil art. 538
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.