Article 643 du Code civil
Version en vigueur depuis le 8 avril 1898 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.
Jurisprudence appliquant l'article 643 du Code civil
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 18-26.118
civil en raison de ce que le créancier inscrit résidait à l'étranger, les juges du fond ont violé les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil , ensemble les articles 187 et 190 de la loi du 1er…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 18-26.118, Inédit
civil en raison de ce que le créancier inscrit résidait à l'étranger, les juges du fond ont violé les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil , ensemble les articles 187 et 190 de la loi du 1er…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 12 mai 1998, 96LY01557, inédit au recueil Lebon
exigée au titre du dépassement du plafond légal de densité ; 2°) d'annuler ledit commandement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le…
- Cour de cassation, 4 février 2010, n° 09-12.771
643 du code civil , lorsque le destinataire de la notification réside à l'étranger ; qu'en l'espèce, il est constant que M. … 643 et 668 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 7 avril 2011, n° 10-17.546
643 du code civil , lorsque le destinataire de la notification réside à l'étranger ; M. … 643 et 668 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-12.771, Inédit
643 du code civil , lorsque le destinataire de la notification réside à l'étranger ; qu'en l'espèce, il est constant que M. … 643 et 668 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 20-11.724
Bien-fondé du moyen Vu les articles 643 , 1239 et 1239-2 du code de procédure civile : 6. … M... et ne pouvait donc expirer à son égard avant le 12 juillet 2019, la cour d'appel a violé l'article 643 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.546, Inédit
643 du code civil , lorsque le destinataire de la notification réside à l'étranger ; M. … 643 et 668 du code de procédure civile.
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 2500
- Cite Code civil art. 2500
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.