Article 642 du Code civil
Version en vigueur depuis le 8 avril 1898 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Jurisprudence appliquant l'article 642 du Code civil
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-21.323
Acquisition privaient celle-ci de toute utilisation de l'eau, la cour d'appel a violé l'article 642 , alinéa 2ème, du code civil , ensemble l'article 691 du code civil ; 3° ALORS au surplus QUE pour prescrire, il faut…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1964, 63-92.221, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL , 2, 637 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION PAR…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-21.323, Inédit
Acquisition privaient celle-ci de toute utilisation de l'eau, la cour d'appel a violé l'article 642 , alinéa 2ème, du code civil , ensemble l'article 691 du code civil ; 3° ALORS au surplus QUE pour prescrire, il faut…
- Cour de cassation, 28 avril 1964, n° 63-92.221
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL , 2, 637 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION PAR…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1976, 90774, mentionné aux tables du recueil Lebon
QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC, DES EAUX DE LA SOURCE DE TRAON-EDERN; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LES ARTICLES 642 ET 643 DU CODE CIVIIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET L…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-18.198, Publié au bulletin
Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu' il résulte des dispositions de l'article 642 du Code civil que celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à…
- Cour de cassation, 7 janvier 1987, n° 85-13.472
X..., qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles 642 et 1382 du Code civil , alors que, 3°) dans l'exposé des prétentions…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-15.374
l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 642 du code de procédure civile ». … l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 642 du code de procédure civile.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.