Article 641 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Jurisprudence appliquant l'article 641 du Code civil
- Cour de cassation, 20 mai 2008, n° 07-13.648
la réclamation de l'administration fiscale en pénalités et surtout en intérêts de retard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision…
- Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
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- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-13.648, Inédit
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- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 15-27.232
[I] en violation de l'article 681 du code civil et qu'elle pourrait demander une indemnité sur le fondement de l' article 641 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les…
- Cour de cassation, 18 novembre 1998, n° 96-13.326
civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 641 du Code civil et dans l'hypothèse d'une aggravation, en cas de dommages résultant de l'écoulement, le propriétaire du fonds servant a droit à une indemnité, la cour d'appel en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-27.232, Inédit
Y... en violation de l'article 681 du code civil et qu'elle pourrait demander une indemnité sur le fondement de l'article 641 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-17.914, Publié au bulletin
civil , les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ; que selon l'article 1737 du code civil , le bail cesse de plein droit à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1998, 96-13.326, Inédit
civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 641 du Code civil et dans l'hypothèse d'une aggravation, en cas de dommages résultant de l'écoulement, le propriétaire du fonds servant a droit à une indemnité, la cour d'appel en…
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Textes liés
- Cite Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Arrêté du 7 septembre 2023 - art. (V)
- Cite Code civil - art. 640 (V) art. 640
- Cite Code des transports - art. L2231-2 (VD) art. L2231-2
- Cite Code du travail - art. R513-26 (M) art. R513-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.