Article 640 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Jurisprudence appliquant l'article 640 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 avril 2006, 04-30.353, Publié au bulletin
640 à 694 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à cette mise en demeure, la cour d'appel en a déduit à bon droit que, quels qu'en aient été les modes de délivrance, les mises en demeure envoyées à…
- Cour de cassation, 15 février 2011, n° 10-10.924
civil n'est pas applicable (…) ; que la SARL MB Immobilier fait valoir encore, pour critiquer le jugement, que les dispositions de l'article 640 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer dans la mesure où…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-10.699, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL , ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETABLIR SON TOIT DE FACON QUE LES EAUX PLUVIALES…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-16.455
640 du code civil en vue de pouvoir accéder à la propriété de M. … 640 du code civil sur le fonds appartenant à M.
- Cour de cassation, 7 novembre 1972, n° 71-10.699
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL , ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETABLIR SON TOIT DE FACON QUE LES EAUX PLUVIALES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1974, 72-14.671, Publié au bulletin
640 ET 644 DU CODE CIVIL , LE PROPRIETAIRE RIVERAIN DOIT RESTITUER L'EAU " PRISE A LA RIVIERE, "A LA SORTIE DE SON FONDS AVEC LA PURETE NATURELLE " ET QU'EN CONSEQUENCE, MARTIN ET JOHANN " QUI ONT RAPPORTE LA PREUVE DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2011, 10-10.924, Inédit
civil n'est pas applicable ( ) ; que la SARL MB Immobilier fait valoir encore, pour critiquer le jugement, que les dispositions de l'article 640 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer dans la mesure où…
- Cour de cassation, 12 février 1974, n° 72-14.671
640 ET 644 DU CODE CIVIL , LE PROPRIETAIRE RIVERAIN DOIT RESTITUER L'EAU " PRISE A LA RIVIERE, "A LA SORTIE DE SON FONDS AVEC LA PURETE NATURELLE " ET QU'EN CONSEQUENCE, MARTIN ET JOHANN " QUI ONT RAPPORTE LA PREUVE DE…
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 octobre 2010 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Arrêté du 12 décembre 2014 - art. 33 (VD) art. 33
- Cite Arrêté du 27 novembre 2018 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 7 septembre 2023 - art. (V)
- Cite Code civil - art. 641 (VD) art. 641
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-16 (VT) art. R221-16
- Cite Code des transports - art. L2231-2 (VD) art. L2231-2
- Cite Code du travail - art. R513-26 (M) art. R513-26
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes art. 26
- Cite Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 33
- Cite Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 17
- Cite Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur
- Cite Code du travail art. R513-26
- Cite Code civil art. 641
- Cite Code civil art. 641
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R221-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R221-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R221-16
- Cite Code des transports art. L2231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.