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En vigueur

Article 638 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

Jurisprudence appliquant l'article 638 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.