Article 638 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article 638 du Code civil
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 12-16.355
civil , 638 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4, 5 et 7 du Code de procédure civile ; 3. … civil , et en méconnaissance, en outre, des articles 638 et 4, 5 et 7 du Code de procédure civile ; 5.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-16.355, Inédit
civil , 638 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4, 5 et 7 du Code de procédure civile ; 3. … civil , et en méconnaissance, en outre, des articles 638 et 4, 5 et 7 du Code de procédure civile ; 5.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, 81-10.738, Publié au bulletin
ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR DE RENVOI N'A PAS MECONNU LA LIBERTE D'APPRECIATION QUI LUI ETAIT LAISSEE PAR L'ARTICLE 638 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour de cassation, 9 mars 1982, n° 81-10.738
ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR DE RENVOI N'A PAS MECONNU LA LIBERTE D'APPRECIATION QUI LUI ETAIT LAISSEE PAR L'ARTICLE 638 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1988, 86-14.125, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office, et après avis donné aux parties : Vu les articles 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées par le second de ces textes…
- Cour de cassation, 20 avril 1988, n° 86-14.125
Sur le moyen relevé d'office, et après avis donné aux parties : Vu les articles 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées par le second de ces textes…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mai 1960, Publié au bulletin
CIVIL , AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION SERVIE A X... … A LA SUITE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR VALIDER LEDIT ETAT EXECUTOIRE, REJETE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1962, Publié au bulletin
CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, STATUANT SUR CETTE ASSIGNATION ET CES CONCLUSIONS, AVAIT DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, DECLARE DAME KHALDOUM B... … DE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.