Article 637 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article 637 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 25 avril 1969, 66-13.446, Publié au bulletin
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : "Violation des articles 10 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 2252 du Code civil , et 7 de la loi du…
- Cour de cassation, 28 janvier 2004, n° 02-16.020
violation des règles régissant la renonciation tacite, ensemble au regard des articles 637 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, si les juges du second degré ont émis un doute quant à l'existence d'une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2004, 02-16.020, Inédit
des règles régissant la renonciation tacite, ensemble au regard des articles 637 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, si les juges du second degré ont émis un doute quant à l'existence d'une servitude…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 74-14.148, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A…
- Cour de cassation, 22 juin 1976, n° 74-14.148
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 93-14.562, Publié au bulletin
637 du Code civil , une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'en l'espèce, au moment où la SCI Villa d'Ornano Montmartre a…
- Cour de cassation, 22 mars 1995, n° 93-14.562
637 du Code civil , une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'en l'espèce, au moment où la SCI Villa d'Ornano Montmartre a…
- Cour de cassation, 3 octobre 1990, n° 89-14.984
Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637 , 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil , la servitude est une…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.