Article 639 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
Jurisprudence appliquant l'article 639 du Code civil
- Cour de cassation, 22 novembre 2011, n° 10-24.676
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 624, ensemble l'article 639 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt…
- Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2002, n° 2000-5360
Y... est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ils font en outre observer que par jugement en date du 20 juillet 1989, le Tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2011, 10-24.676, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 624, ensemble l'article 639 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt…
- Cour d'appel de Versailles, du 21 juin 2002, 2000-5360
Y... est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ils font en outre observer que par jugement en date du 20 juillet 1989, le Tribunal…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1965, 63-10. 709
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL , LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 02-13.829, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil , ensemble…
- Cour de cassation, 22 février 1965, n° 63-10.709
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL , LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE…
- Cour de cassation, 3 octobre 2006, n° 02-13.829
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil , ensemble…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.