Article 635 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Jurisprudence appliquant l'article 635 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.814, Publié au bulletin
635 du code général des impôts. … L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature. » En application de l'article 635 , 9° du code général des…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-27.814
635 du code général des impôts. … L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature. » En application de l'article 635 , 9° du code général des…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1992, 131800, inédit au recueil Lebon
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'article 635 du code civil à l'occasion d'un litige né de la décision du 30 octobre 1991 du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées rejetant sa réclamation…
- CADA, avis n° 20054469 (directeur général des impôts (recette principale des impôts de Paris 14e)) directeur général des impôts (recette…
La commission estime que la promesse de vente en question est susceptible d'avoir été enregistrée par les services de la direction générale des impôts en application des dispositions conjuguées des articles 635 et 1840…
- Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2020, n° 18/06414
D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme dans son ensemble, et…
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-18.853
635 du code général des impôts. … 8, alinéa 2, du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1131 ancien du code civil , en sa rédaction applicable en l'espèce.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 94-14.846, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 635 du Code civil , ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/01/2013, 09MA03157, Inédit au recueil Lebon
en application des dispositions de l'article 635 -2-7 du code général des impôts ; - que le cédant, à l'égard des tiers, dont l'administration fiscale doit être regardé comme n'ayant jamais cessé d'être propriétaire…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 629
- Cite Code civil art. 764
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.