Article 634 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
Jurisprudence appliquant l'article 634 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 octobre 2001, 99-60.559, Publié au bulletin
634 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. … X... ne devait plus figurer sur cette liste, ceci en violation des articles 1350 et 1351 du Code civil , D'AUTRE PART, le défaut d'information des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1969, Publié au bulletin
JOINT LES CAUSES INSCRITES SOUS LES N° 6-11.882 ET 68-12.063 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 66-11.882 FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1971, 70-11.423, Publié au bulletin
CIVIL ET L'INTERDICTION, POUR LE TITULAIRE DU DROIT D'HABITATION DE FAIRE AUCUNE CESSION OU LOCATION TOTALE OU PARTIELLE, CONTIENT, SOUS LA RUBRIQUE CONDITIONS PARTICULIERES, LA CLAUSE SUIVANTE : DANS LE CAS OU MADAME…
- Cour de cassation, 9 juillet 2009, n° 08-17.289
Attendu qu'en application des articles 1304 et 2262 du Code Civil , l'action en nullité absolue ou en inexistence se prescrit par trente ans. … Que tel doit être au besoin interprété l'acte querellé, en vertu des…
- Cour de cassation, 5 mars 1971, n° 70-11.423
CIVIL ET L'INTERDICTION, POUR LE TITULAIRE DU DROIT D'HABITATION DE FAIRE AUCUNE CESSION OU LOCATION TOTALE OU PARTIELLE, CONTIENT, SOUS LA RUBRIQUE CONDITIONS PARTICULIERES, LA CLAUSE SUIVANTE : DANS LE CAS OU MADAME…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1974, 73-12.181, Publié au bulletin
DE SON DROIT D'HABITATION, EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE DE SOUS-LOCATIONS D'UNE DUREE DE PLUSIEURS ANNEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT D'HABITATION NE PEUT S'ETEINDRE QUE DANS LES CAS, PREVUS AUX…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 171 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 634 , 1ER, DU CODE DE COMMERCE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL…
- Cour de cassation, 16 juillet 1974, n° 73-12.181
DE SON DROIT D'HABITATION, EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE DE SOUS-LOCATIONS D'UNE DUREE DE PLUSIEURS ANNEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT D'HABITATION NE PEUT S'ETEINDRE QUE DANS LES CAS, PREVUS AUX…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 629
- Cite Code civil art. 764
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.