Article 633 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
Jurisprudence appliquant l'article 633 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, 19-18.814, Publié au bulletin
civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. … L... ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles 633 et 638 du code civil et R. 145267 du code du travail que…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 07-41.881
tendant à l'indemnisation du préjudice financier lié à la non perception de salaires depuis 1997 jusqu'au 25 novembre 1998, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 633 et 638 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-18.580
liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci s'y est opposée en invoquant la nullité et la résiliation des cautionnements, la décharge de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 15-18.580, Inédit
liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci s'y est opposée en invoquant la nullité et la résiliation des cautionnements, la décharge de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 07-41.881, Inédit
civil , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande ne tendant, sous couvert de dommages-intérêts, qu'à obtenir le paiement de salaires prescrits…
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 11-22.104
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 16-20.971
J... pour les fruits non perçus ; qu'ils invoquent enfin les dispositions de l'article 633 du code de procédure civile renvoyant aux règles applicables devant la juridiction dont émane la décision cassée , pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 16-20.971, Inédit
J... pour les fruits non perçus ; qu'ils invoquent enfin les dispositions de l'article 633 du code de procédure civile renvoyant aux règles applicables devant la juridiction dont émane la décision cassée , pour…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 629
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.