Article 632 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
Jurisprudence appliquant l'article 632 du Code civil
- Cour de cassation, 4 juin 2002, n° 99-10.331
632 du Code civil avait transformé le droit d'usage de Germaine et Marcelle Y... en usufruit ; qu'après le rejet de sa réclamation, M. … 632 et 633 du Code civil , il n'y a plus droit d'usage et d'habitation mais droit…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 2002, 99-10.331, Inédit
632 du Code civil avait transformé le droit d'usage de Germaine et Marcelle Y... en usufruit ; qu'après le rejet de sa réclamation, M. … 632 et 633 du Code civil , il n'y a plus droit d'usage et d'habitation mais droit…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-17.404
civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'une bonne et loyale information du marché requérait que les différentes composantes de la dette totale, laquelle inclut les engagements hors bilan, fussent portés à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-17.404, Inédit
allégations de l'AMF selon lesquelles les données figurant dans la présentation des comptes au 31 décembre 2002 ne permettraient pas de retrouver le chiffre de 1 076 millions d'euros avancé par la requérante elle même…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-14.088, Publié au bulletin
un acte civil, la cour d'appel a violé l'article 632 , alinéa 2, du Code de commerce, et d'autre part, que la forme commerciale d'une société a pour effet de conférer aux actes accomplis par elle dans les limites de…
- Cour de cassation, 14 juin 1989, n° 87-14.088
un acte civil, la cour d'appel a violé l'article 632 , alinéa 2, du Code de commerce, et d'autre part, que la forme commerciale d'une société a pour effet de conférer aux actes accomplis par elle dans les limites de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 08-13.767 08-14.346, Publié au bulletin
ALORS QU'EN consacrant, de la sorte, une fin de non-recevoir qui ne résulte explicitement d'aucune des dispositions du décret du 19 octobre 1987 et que contredit précisément l'article 632 du Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1996, 94-14.051, Publié au bulletin
que soit maintenu un cautionnement bancaire de 4 millions de francs en sorte que cet engagement n'avait pas pour contrepartie la renonciation des investisseurs à assurer le contrôle ; qu'en statuant comme elle a fait…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 629
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.