Article 631 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
Jurisprudence appliquant l'article 631 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1971, 70-11.423, Publié au bulletin
631 DU CODE CIVIL ET L'INTERDICTION, POUR LE TITULAIRE DU DROIT D'HABITATION DE FAIRE AUCUNE CESSION OU LOCATION TOTALE OU PARTIELLE, CONTIENT, SOUS LA RUBRIQUE CONDITIONS PARTICULIERES, LA CLAUSE SUIVANTE : DANS LE…
- Cour de cassation, 5 mars 1971, n° 70-11.423
631 DU CODE CIVIL ET L'INTERDICTION, POUR LE TITULAIRE DU DROIT D'HABITATION DE FAIRE AUCUNE CESSION OU LOCATION TOTALE OU PARTIELLE, CONTIENT, SOUS LA RUBRIQUE CONDITIONS PARTICULIERES, LA CLAUSE SUIVANTE : DANS LE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-10.103, Publié au bulletin
631 -1 2°) du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 7°/ que la sanction des comportements visés à l'article 631 -1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'exige pas que soit…
- Cour de cassation, 13 décembre 2011, n° 10-10.103
631 -1 1° a) du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et 6 et 1108 du code civil ; 5°/ que constitue une manipulation des cours, le fait d'effectuer des opérations ou d'émettre des ordres qui fixent…
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 08-21.073
X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M. … 631 -1 1 a) du règlement général de l'AMF ; que dès…
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 18-20.217
civil . … V... de sa demande tendant à son indemnisation au titre de la reprise de son mur pignon Ouest, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 631 et 638 du code de procédure civile.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-15.990, Publié au bulletin
Y..., relativement à l'engagement de non-concurrence souscrit par ce dernier, serait soumis à l'arbitrage ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au…
- Cour de cassation, 5 octobre 1999, n° 97-15.990
Y..., relativement à l'engagement de non-concurrence souscrit par ce dernier, serait soumis à l'arbitrage ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 629
- Cite Code civil art. 764
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.