Article 630 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
Jurisprudence appliquant l'article 630 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
630 , LEQUEL PREVOIT QUE L'ALLOCATION N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DES RESSOURCES DES EPOUX ET DE L'ALLOCATION N'EXCEDAIT PAS 2580 FRANCS PAR AN, NE PERMETTAIT PAS D'EXCLURE, EN L'ESPECE, L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 94-14.846, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 635 du Code civil , ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais…
- Cour de cassation, 14 novembre 1996, n° 94-14.846
Sur le moyen unique : Vu l'article 635 du Code civil , ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1999, 98-80.413, Publié au bulletin
civil , 6, 458, 630, 631, 632 et 593 du Code de procédure pénale et 28 de la Convention franco-marocaine d'extradition et d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957, manque de base légale : " en ce que la cour…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/05/2024, 23NT03562, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/05/2024, 23NT03689, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative…
- Cour de cassation, 17 mars 1999, n° 98-80.413
civil , 6, 458, 630, 631, 632 et 593 du Code de procédure pénale et 28 de la Convention franco-marocaine d'extradition et d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957, manque de base légale : " en ce que la cour…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2024, n° 23/10368
En application de l'article 605 du Code civil , l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. … 630 et 633 du code civil ».
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 629
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.