Article 629 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Jurisprudence appliquant l'article 629 du Code civil
- Cour de cassation, 16 décembre 2005, n° 03-43.916
mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que tel n'est pas le cas des moyens du pourvoi principal et du moyen du pourvoi incident, qui, sous couvert de violation des articles 15 de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 03-16.078, Publié au bulletin
. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 433 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ces textes, qu'un département à qui la tutelle…
- Cour de cassation, 11 décembre 2002, n° 00-46.554
premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à la présente décision : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…
- Cour de cassation, 7 octobre 2004, n° 03-16.078
. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 433 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ces textes, qu'un département à qui la tutelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-16.584, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. … civil .
- Cour de cassation, 31 octobre 2007, n° 05-45.720
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … X... la somme de 2 500 euros…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-43.916, Inédit
civil , L. 140-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ne tendent en réalité qu'à remettre en cause des appréciations factuelles de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) ; PAR CES…
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-16.584
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. … civil .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 630
- Cite Code civil art. 631
- Cite Code civil art. 632
- Cite Code civil art. 633
- Cite Code civil art. 634
- Cite Code civil art. 635
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.