Article 628 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
Jurisprudence appliquant l'article 628 du Code civil
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 juillet 1985, 21893, publié au recueil Lebon
Requête de la confédération générale du travail C.G.T. et la confédération française et démocratique du travail C.F.D.T. tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628 , 1015, 1018 et 1022 du nouveau code…
- Cour de cassation, 16 juin 1992, n° 90-19.893
demande présentée au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société coopérative sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs par application de l'article 628 et d'une…
- Cour de cassation, 30 juin 1992, n° 90-16.154
X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport précité et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de ce même rapport et de deux lettres en date des…
- Cour de cassation, 21 avril 1992, n° 90-19.892
présentée au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société coopérative d'HLM La Moselle-Maison familiale sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs par application…
- Cour de cassation, 21 février 1995, n° 93-12.671
civil , la simulation n'étant pas opposable aux tiers ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M. … 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une partie est irrecevable à demander…
- Cour de cassation, 16 février 1994, n° 92-17.344
civil , le dommage subi par M. … mille francs (15 000) ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également…
- Cour de cassation, 10 novembre 1992, n° 89-45.715
accueilli ; Et sur les demandes présentées par les défenderesses au pourvoi au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir que les seules demandes au titre…
- Cour de cassation, 17 décembre 1991, n° 90-10.247
628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs par application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 6 000…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.