Article 627 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
Jurisprudence appliquant l'article 627 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 mars 1995, 91-19.497, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 février 1998, 95-10.378, Publié au bulletin
627 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 avril 1993, 89-41.756, Publié au bulletin
X... le bénéfice d'une telle indemnité, le conseil de prud'hommes a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; 3) ALORS ENFIN ET AU SURPLUS que ni l'erreur ni une simple tolérance, ne sont constitutives de droit…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1991, 88-19.689, Publié au bulletin
civil et non pas à titre subrogatoire dans les droits et actions des consorts X... ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 , alinéa 2, du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 juin 1998, 94-12.886, Publié au bulletin
X... avait épuisé son droit d'agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu, vu l'article 627 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu d'appliquer la règle de droit appropriée…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 mars 1993, 88-45.233, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil , L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, M. … civil .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin
qualification alors qu'elles se trouvaient depuis de nombreuses années dans un autre pays que l'immeuble dont elles avaient été détachées ; que la cour d'appel a donc de plus fort violé les articles 517 et suivants du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 janvier 2007, 05-11.816, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du code civil , ensemble l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'action…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.