Article 626 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
Jurisprudence appliquant l'article 626 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 février 2003, 96-80.088, Publié au bulletin
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et a…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 décembre 2005, 96-81.553, Publié au bulletin
Hubert X..., ayant été déchu de son pourvoi en cassation faute de s'être constitué prisonnier avant l'audience, avait subi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal et à son droit un procès équitable ; Vu…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 février 2003, 96-80.088, Inédit
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et a…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
16 septembre 2002 et du mémoire personnel déposé le 30 octobre 2002 : Attendu que, lorsqu'elle est saisie en application des articles 626 -3 et 626-4 du Code de procédure pénale aux fins de réexamen d'un pourvoi, la…
- Cour de cassation, 4 mai 1988, n° 86-19.510
de la mitoyenneté, qu'en décidant de la régularité et de l'efficacité de cette acquisition, la cour d'appel de Dijon a excédé ses pouvoirs et violé l'article 626 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 98-23.276, Publié au bulletin
626 et 631 du nouveau Code de procédure civile, et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et, partant, excédé ses pouvoirs ; 2° que, par son arrêt du 8 mars 1995, la Cour de Cassation a rejeté au fond la requête…
- Cour de cassation, 21 décembre 2000, n° 98-23.276
626 et 631 du nouveau Code de procédure civile, et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et, partant, excédé ses pouvoirs ; 2° que, par son arrêt du 8 mars 1995, la Cour de Cassation a rejeté au fond la requête…
- Cour de cassation, 13 juillet 2022, n° 20-12.944
626 du code de procédure civile, L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … ; qu'en affirmant néanmoins que…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.