Article 625 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Jurisprudence appliquant l'article 625 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 19 mars 1982, 79-15.560, Publié au bulletin
POURVOI, LES TROIS MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : VIOLATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CASSATION DES DECISIONS QUI EN SONT LA SUITE OU QUI S'Y…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-13.205, Publié au bulletin
Ingall-Montagnier, premier avocat général, auquel la SCP Boutet et Hourdeaux et la SCP Waquet, Farge et Hazan, invitées à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-14.975, Publié au bulletin
625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le CDR Créances, la société MJA et M. … Civil .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juillet 1993, 89-19.211, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-19.674, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 10-19.693
Y... est personnellement tenu des obligations nées de la cassation de l'arrêt du 22 février 2002 ; Et attendu que l'arrêt décide à bon droit que l'inscription d'une hypothèque judiciaire en application de l'article…
- Cour de cassation, 13 novembre 1992, n° 90-12.715
et n'étant pas intervenue volontairement, les conclusions tendant à la restitution des sommes versées en exécution des décisions cassées ne lui avaient pas été signifiées, la cour d'appel aurait violé les articles 625…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 10-19.693, Inédit
Y... est personnellement tenu des obligations nées de la cassation de l'arrêt du 22 février 2002 ; Et attendu que l'arrêt décide à bon droit que l'inscription d'une hypothèque judiciaire en application de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.