Article 636 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
Jurisprudence appliquant l'article 636 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, 19-18.814, Publié au bulletin
civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. … L... ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles 633 et 638 du code civil et R. 145267 du code du travail que…
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 07-14.526
les produits d'une oeuvre littéraire et artistique constitue un bien se trouvant dans le commerce qui se trouve passible des droits de mutation par décès prévus à l'article 636 CGI, le Guide de l'évaluation des biens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 07-14.526, Inédit
les produits d'une oeuvre littéraire et artistique constitue un bien se trouvant dans le commerce qui se trouve passible des droits de mutation par décès prévus à l'article 636 CGI, le Guide de l'évaluation des biens…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 juin 2001, 187311, inédit au recueil Lebon
636 ; ... 3° les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; ...5° les actes constatant la formation ... d'une société ..." ; qu'en vertu du I de l'article 647 du même code : "Les…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/01/2026, 24TL00303, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Sous réserve des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-11.133, Publié au bulletin
Le tribunal a exactement relevé que l'absence d'enregistrement du testament malgré les prescriptions de l'article 636 du code général des impôts, dans le délai de trois mois à compter du décès du testateur, n'est pas…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-11.133
Le tribunal a exactement relevé que l'absence d'enregistrement du testament malgré les prescriptions de l'article 636 du code général des impôts, dans le délai de trois mois à compter du décès du testateur, n'est pas…
- Cour de cassation, 3 février 2011, n° 10-14.105
Pour ce même motif, la cassation porte atteinte aux droits des sociétés MAF, AGF IART, SMAC ACIEROID, SMABTP et SOCOTEC, et la société SOGEA BRETAGNE BTP, sur le fondement des dispositions de l'article 636 du Code de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.