Article 623 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
Jurisprudence appliquant l'article 623 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 mars 2001, 98-19.018, Publié au bulletin
Z... en ce sens, les juges du fond ont violé les articles 623 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur ce chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2010, 09-14.938 09-66.944, Publié au bulletin
civil . … l'astreinte n'a pas autorité de chose jugée, cet élément n'a pas pour effet de conférer pour autant à la Cour de renvoi la compétence requise pour mettre à néant cette disposition au mépris des règles de…
- Cour de cassation, 14 octobre 2010, n° 09-14.938
civil . … l'astreinte n'a pas autorité de chose jugée, cet élément n'a pas pour effet de conférer pour autant à la Cour de renvoi la compétence requise pour mettre à néant cette disposition au mépris des règles de…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-14.047
623 et 624 du Code de procédure civile. … civil .
- Cour de cassation, 21 juin 2000, n° 98-15.545
623 , 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 19-10.111, Publié au bulletin
formulée devant la cour d'appel et qui été le siège de la cassation ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 623 , 624, 625 et 631 du code de procédure civile. » 9. … civil .
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 19-10.111
demande formulée devant la cour d'appel et qui été le siège de la cassation ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 623 , 624, 625 et 631 du code de procédure civile. » 9. ……
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-20.857
623 et 624 du Code de procédure civile.Moyens produits, au pourvoi n° S 15-21.580, par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. … 623 et 624 du Code de procédure civile.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.