Article 622 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
Jurisprudence appliquant l'article 622 du Code civil
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-16.941
622 -1, alinéa 1er, du règlement général de l'autorité des marchés financiers « toute personne mentionnée à l'article 622 -2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient en acquérant ou en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, 80-94.321, Publié au bulletin
; AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE, LA COUR A STATUE SUR INTERETS CIVILS, MAIS EN MATIERE CORRECTIONNELLE, ET QUE L'ARTICLE 622 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISANT LA DEMANDE EN REVISION IMPLIQUE QUE CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE…
- Cour de cassation, 19 janvier 1982, n° 80-94.321
; AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE, LA COUR A STATUE SUR INTERETS CIVILS, MAIS EN MATIERE CORRECTIONNELLE, ET QUE L'ARTICLE 622 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISANT LA DEMANDE EN REVISION IMPLIQUE QUE CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-10.986
622 -1 de ce règlement général, « Toute personne mentionnée à l'article 622 -2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient en acquérant ou en cédant, ou en tentant d'acquérir ou de céder, pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-12.125, Publié au bulletin
X..., sans constater une quelconque intervention de ce dernier, postérieurement au 10 juin 2005, date où il aurait été initié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 622 -1 du…
- Cour de cassation, 27 avril 2011, n° 10-12.125
X..., sans constater une quelconque intervention de ce dernier, postérieurement au 10 juin 2005, date où il aurait été initié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 622 -1 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1989, 86-16.240, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu estimer qu'aucun lien de causalité n'existait entre les fautes retenues à l'encontre du commissaire-priseur et le préjudice allégué par M. … articles 1382 du Code…
- Cour de cassation, 21 février 1989, n° 86-16.240
civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu estimer qu'aucun lien de causalité n'existait entre les fautes retenues à l'encontre du commissaire-priseur et le préjudice allégué par M. … articles 1382 du Code…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.