Article 621 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
Jurisprudence appliquant l'article 621 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en…
- Cour de cassation, 14 décembre 2000, n° 99-13.426
621 du Code civil "la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas formellement renoncé" ; qu'en imposant à la femme…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 99-13.426, Inédit
621 du Code civil "la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas formellement renoncé" ; qu'en imposant à la femme…
- Cour de cassation, 29 mars 2011, n° 10-15.866
susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre, que la société Vinci avait elle-même, dans les communiqués délivrés au public, rapproché chiffre d'affaires et résultat, la cour d'appel a dénaturé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-18.047, Publié au bulletin
les articles 621 et 764 du code civil , par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-21.854
621 -1 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que M. … 621 -1 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 1382 du code civil ; Alors qu'enfin l'exposant faisait valoir dans ses…
- Cour d'appel de Riom, 19 septembre 2023, n° 21/01133
Il est demandé à la cour de : « Rejetant toutes conclusions contraires, Vu les dispositions des articles 369, 373 du code de procédure civile ; Donner acte à [F] [X] de son intervention volontaire ; Vu les dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2011, 10-15.866, Inédit
susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre, que la société Vinci avait elle-même, dans les communiqués délivrés au public, rapproché chiffre d'affaires et résultat, la cour d'appel a dénaturé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.