Article 624 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.
Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.
Jurisprudence appliquant l'article 624 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 2006, 05-18.977, Publié au bulletin
X... de leur demande à ce titre, la juridiction de renvoi a violé l'article 624 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cassation prononcée par l'arrêt du 4…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 04-10.986, Publié au bulletin
civil . … CHAMPAUBERT en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que la mésentente entre associés n'était pas imputable à…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin
civil . 17. … En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant in solidum les sociétés DS Smith et Zurich à payer à la société Gaifin une certaine somme…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, 23-20.005, Publié au bulletin
Vu l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. … En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
X...fait grief à l'arrêt de juger irrecevable la " demande reconventionnelle en nullité de l'acte de cession d'actions ", alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin
Le donateur devra en outre faire à ses frais les grosses réparations que l'article 605 du code civil met à la charge du nu-propriétaire et ce par dérogation à ce texte " ; qu'à la suite du décès du donateur le 28…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 16 novembre 2007, 03-14.409, Publié au bulletin
civil . … par la banque serait contraire à un amortissement linéaire par le remboursement d'échéances mensuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 312-8…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, 19-18.470, Publié au bulletin
[H] [W], la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … [H] [W], la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil .
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.