Article 615 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
Jurisprudence appliquant l'article 615 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 03-70.203, Publié au bulletin
que le commissaire du Gouvernement est partie à la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, la société Semalilas soutient qu'à défaut pour les expropriés de l'avoir appelé à l'instance de cassation, leur…
- Cour de cassation, 5 décembre 2006, n° 03-70.202
valoir que le commisaire du gouvernement est partie à la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, la société Semalilas soutient qu'à défaut pour l'expropriée de l'avoir appelé à l'instance de cassation…
- Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 03-70.203
que le commissaire du Gouvernement est partie à la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, la société Semalilas soutient qu'à défaut pour les expropriés de l'avoir appelé à l'instance de cassation, leur…
- Cour de cassation, 7 mars 2006, n° 05-13.177
tiré de ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas examiné le moyen tiré de la limitation de responsabilité prévue par la CMR, applicable aux relations contractuelles de la société Laperrière et de la société…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 03-70.202, Inédit
valoir que le commisaire du gouvernement est partie à la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, la société Semalilas soutient qu'à défaut pour l'expropriée de l'avoir appelé à l'instance de cassation…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 05-13.177, Inédit
tiré de ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas examiné le moyen tiré de la limitation de responsabilité prévue par la CMR, applicable aux relations contractuelles de la société Laperrière et de la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 12-14.377, Publié au bulletin
charge, n'a pas été imposée par la banque comme une condition de l'octroi du crédit dès lors que cette opération ne relevant manifestement pas des dispositions des articles 615 et suivants de l'ancien code rural…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2000, 98-18.798, Publié au bulletin
civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant dans le silence des textes que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales était investi d'un mandat légal de représentation des organismes de sécurité sociale…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.