Aller au contenu
En vigueur

Article 615 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.

Jurisprudence appliquant l'article 615 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (106)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.