Article 616 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur estimée à la date de la restitution.
Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.
Jurisprudence appliquant l'article 616 du Code civil
- Cour de cassation, 28 avril 1994, n° 91-40.559
à cet égard, en ce qui concerne les dispositions de l'article 616 du Code civil local, celles de l'article 619 du même code qui ne concerne que les obligations mises à la charge de l'employeur par les articles 617 et…
- Cour de cassation, 12 janvier 2000, n° 97-44.995
X..., son salarié, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence pour maladie courant février 1992, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997, par application de l'article 616 du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 91-40.559, Inédit
à cet égard, en ce qui concerne les dispositions de l'article 616 du Code civil local, celles de l'article 619 du même code qui ne concerne que les obligations mises à la charge de l'employeur par les articles 617 et…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 97-44.995, Inédit
X..., son salarié, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence pour maladie courant février 1992, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997, par application de l'article 616 du…
- Cour de cassation, 18 juillet 2001, n° 99-44.278
aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de…
- Cour de cassation, 13 février 1996, n° 92-44.999
616 du Code civil et 63 du Code de commerce, codes locaux applicables dans le département de la Moselle, l'intégralité de son salaire aurait dû lui être réglée, l'a fait citer devant le conseil de prud'hommes en…
- Cour de cassation, 5 mai 2010, n° 08-44.047
616 du code civil local applicable est d'ordre public ; qu'il ne peut y être dérogé que de façon plus favorable pour le salarié ; Et attendu que les dispositions de l'article 616 du code civil local étant plus…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-44.278, Inédit
616 du Code civil d'Alsace-Moselle et 48-1 de la Convention collective de l'industrie textile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail…
Textes liés
- Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.