Article 614 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.
Jurisprudence appliquant l'article 614 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1970, 69-90.335, Publié au bulletin
. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 59, 60, 402 ET 403 MODIFIES DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 23 juillet 1970, n° 69-90.335
. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 59, 60, 402 ET 403 MODIFIES DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1972, 71-91.088, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 -15-5° DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE…
- Cour de cassation, 27 mai 1972, n° 71-91.088
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 -15-5° DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1965, 64-91.840, Publié au bulletin
SEUL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 -11 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 30 avril 1965, n° 64-91.840
SEUL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 -11 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL , 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1991, 88-19.954, Publié au bulletin
614 , 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction applicable en la cause, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du pourvoi incident de la société Mutuelle électrique d'assurances ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1974, 73-93.593, Publié au bulletin
(PIERRE), RESPECTIVEMENT CONDAMNES POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614 -19-1° (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE. … LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.