Article 613 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
Jurisprudence appliquant l'article 613 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 avril 2013, 11-28.197, Publié au bulletin
civil . … SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Marie-Ange X... de sa demande visant un complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est indiqué à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-13.703, Publié au bulletin
leur donner un quelconque droit sur ladite parcelle 261, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il ressortait que seul le nu-propriétaire avait cette action à…
- Cour de cassation, 23 avril 2013, n° 11-28.197
civil . … SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Marie-Ange X... de sa demande visant un complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est indiqué à…
- Cour de cassation, 7 avril 2004, n° 02-13.703
leur donner un quelconque droit sur ladite parcelle 261, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il ressortait que seul le nu-propriétaire avait cette action à…
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-17.923
. ; Sur la recevabilité du pourvoi n° A 13-17.923 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-19.017
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12-19.017 et Z 12-25.600 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° U 12-19.017 : Vu l'article 613 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-20.874 13-22.188 13-25.483 13-25.484, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2013, 12-25.824 12-27.385, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 12-25.824 et n° Q 12-27.385 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 12-25.824 : Vu l'article 613 du code de procédure…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.