Article 612 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit :
On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.
Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
Jurisprudence appliquant l'article 612 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
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- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-22.537, Inédit
propriété modifiaient la dévolution successorale et le calcul de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 612 du code civil . » Réponse de la Cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 99-11.982, Publié au bulletin
612 , dernier alinéa, du Code civil au nu-propriétaire de faire vendre jusqu'à due concurrence du passif une portion des biens soumis à l'usufruit ne peut avoir pour effet de limiter l'interdiction, édictée par…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 99-11.982
612 , dernier alinéa, du Code civil au nu-propriétaire de faire vendre jusqu'à due concurrence du passif une portion des biens soumis à l'usufruit ne peut avoir pour effet de limiter l'interdiction, édictée par…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 03-12.627, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 654 du nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1981, 79-14.070, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 612 ET 714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES ARTICLES IL RESULTE QUE SI L'USUFRUITIER UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL EST TENU DE CONTRIBUER AUX DETTES DANS LES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 99-17.576, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 612 , 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 et 1221, 5, du…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1524
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.