Article 611 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ".
Jurisprudence appliquant l'article 611 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 novembre 2007, 05-17.975 06-10.039, Publié au bulletin
X..., conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611 -1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-15.186, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-20.080, Publié au bulletin
octobre 2002 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 12 septembre 2002 qui, infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Dieppe du 17 mai 2000, a rejeté sa demande, formée contre les époux…
- Cour de cassation, 23 mai 2006, n° 03-20.981
civil en versant des fonds à d'autres personnes que celles mentionnées par ce texte ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 03-20.981 relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 611 -1 et…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 13-15.186
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-17.237 12-13.713, Publié au bulletin
X..., conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 611 -1 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 96-43.681, Publié au bulletin
civil et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle est limitée aux parties, c'est-à-dire aux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-13.738, Publié au bulletin
caractère libératoire de ce règlement et assigné la société Interbrew en paiement d'une somme principale de 428 047,20 francs au titre de l'engagement de caution souscrit par la société Jupiler France, outre des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1020
- Cite Code civil art. 1020
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.