Article 610 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Jurisprudence appliquant l'article 610 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 00-15.279, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 610 et 612 du Code civil ; Attendu, selon le…
- Cour de cassation, 8 juin 2004, n° 00-15.279
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 610 et 612 du Code civil ; Attendu, selon le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-17.227, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 610 et 612 du code civil ; Attendu…
- Cour de cassation, 4 juillet 2006, n° 05-17.227
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 610 et 612 du code civil ; Attendu…
- Cour d'appel d'Agen, 4 octobre 2006, n° 04/01340
Au visa des articles 610 et 612 du Code Civil , la haute juridiction fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le légataire universel de l'usufruit doit s'acquitter seul de la rente viagère au même titre que les…
- Cour d'appel d'Agen, du 4 octobre 2006, 04/01340
Au visa des articles 610 et 612 du Code Civil , la haute juridiction fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le légataire universel de l'usufruit doit s'acquitter seul de la rente viagère au même titre que les…
- Cour de cassation, 8 juin 2004, n° 00-10.873
entre époux étant assimilée à un legs universel, l'époux survivant bénéficiant d'une telle donation et ayant opté pour l'attribution d'une quotité lui donnant droit à tout l'usufruit, doit seul supporter, en vertu de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 00-10.873, Inédit
entre époux étant assimilée à un legs universel, l'époux survivant bénéficiant d'une telle donation et ayant opté pour l'attribution d'une quotité lui donnant droit à tout l'usufruit, doit seul supporter, en vertu de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.