Article 609 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :
Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;
Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.
Jurisprudence appliquant l'article 609 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-13.456, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1997, 97-81.706, Publié au bulletin
de la Cour de Cassation en date du 30 mai 1996, il y avait lieu de considérer comme nouveaux les faits concernant la branche " commutation ", la Cour suprême ayant, par application de l'article 609 -1, alinéa 2, du…
- Cour de cassation, 9 novembre 1992, n° 89-81.187
609 , 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, constatant que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 16 janvier 1987 était définitif en ses dispositions concernant la SAMDA, a déclaré…
- Cour de cassation, 15 décembre 2005, n° 04-13.456
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 3 mai 2006, n° 04-11.120
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1842, alinéa 1er et 1844-8 du Code civil…
- Cour de cassation, 4 juin 1997, n° 97-81.706
de la Cour de Cassation en date du 30 mai 1996, il y avait lieu de considérer comme nouveaux les faits concernant la branche " commutation ", la Cour suprême ayant, par application de l'article 609 -1, alinéa 2, du…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 21-84.662
609 et 612 du code de procédure pénale. » 7. … 609 et 612 du code de procédure pénale. » 8.
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 00-21.223
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM d'Alsace Vosges de sa reprise d'instance ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.