Article 608 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
Jurisprudence appliquant l'article 608 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-21.097, Publié au bulletin
608 du Code civil , l'usufruitier est tenu pendant sa jouissance de toutes les charges annuelles de l'héritage, c'est seulement dans la mesure où elles sont censées charges des fruits ; que, selon l'article 612 du même…
- Cour de cassation, 16 février 1999, n° 96-21.097
608 du Code civil , l'usufruitier est tenu pendant sa jouissance de toutes les charges annuelles de l'héritage, c'est seulement dans la mesure où elles sont censées charges des fruits ; que, selon l'article 612 du même…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-17.227, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 610 et 612 du code civil ; Attendu…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin
608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR S'OPPOSER A LA VENTE DE CES ANIMAUX ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS…
- Cour de cassation, 4 juillet 2006, n° 05-17.227
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 610 et 612 du code civil ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1978, 77-13.581, Publié au bulletin
EN REVENDICATION EN CONSIDERANT QUE LES FACTURES QU'ELLE PRODUISAIT ETAIENT INSUFFISANTES POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DONT BENEFICIAIT LE SAISI, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION DU SAISI REMPLISSAIT "LES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-16.484, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2236 et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 13 mai 1991, Mme Y... a vendu aux époux X..., moyennant une rente viagère…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1986, 83-16.232, Publié au bulletin
civil et se trouve, dès lors, dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis dans les conditions prévues par l'article 608 du Code de procédure civile ; Que la cour d'appel qui, rejetant les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs art. ANNEXE
- Cite Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs art. ANNEXE
- Cite Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs art. ANNEXE
- Cite Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs art. ANNEXE
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.