Article 607 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.
Jurisprudence appliquant l'article 607 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 12-23.135, Publié au bulletin
X..., ne reposait pas sur une cause grave », l'article 607 se bornant à définir le type de sanctions encourues et non à qualifier les fautes commises par les joueurs ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 12-23.135
X..., ne reposait pas sur une cause grave », l'article 607 se bornant à définir le type de sanctions encourues et non à qualifier les fautes commises par les joueurs ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-20.661, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 16-21.264
607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à…
- Cour de cassation, 21 mai 1997, n° 95-20.661
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2019, 16-21.264, Inédit
rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée de l'instance en divorce ; Sur la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1992, 89-41.252, Publié au bulletin
Sur la fin de non-recevoir : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi, dirigé contre un arrêt ayant trait à la compétence en ne mettant pas fin à l'instance, est…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 15-20.389
Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.