Article 606 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Jurisprudence appliquant l'article 606 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 décembre 1997, 95-17.858, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 , 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 21-14.036
aux réparations stipulait que le bailleur serait tenu des seules grosses réparations strictement énumérées à l'article 606 du code civil , la cour d'appel a violé les articles 606 et 1134 du code civil dans sa…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-18.529, Publié au bulletin
606 du Code civil mettent ce poste à la charge de la preneuse " ; qu'en relevant que la SCI du ... n'a pas conclu sur ce point, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante et violé l'article 1134…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 avril 2022, 21-14.036, Inédit
aux réparations stipulait que le bailleur serait tenu des seules grosses réparations strictement énumérées à l'article 606 du code civil , la cour d'appel a violé les articles 606 et 1134 du code civil dans sa…
- Cour de cassation, 7 janvier 2009, n° 07-19.112
civil n'était pas d'ordre public et que les parties au contrat de bail pouvaient y déroger en prévoyant que le preneur aurait à sa charge les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil comme étant…
- Cour de cassation, 25 novembre 2009, n° 08-19.382
606 , 1134, 1184, 1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que les travaux de toiture visés par l'article 606 du code civil sont uniquement ceux qui intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale ; qu'au cas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2009, 07-19.112, Inédit
civil n'était pas d'ordre public et que les parties au contrat de bail pouvaient y déroger en prévoyant que le preneur aurait à sa charge les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil comme étant…
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-26.046
considéré que ces travaux relèvent bien des grosses réparations telles que visées à l' article 606 du code civil ; que sans mettre le bailleur en demeure d'avoir à effectuer les travaux ni se faire autoriser…
Textes liés
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Arrêté du 21 avril 2009 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. R145-35 (V) art. R145-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-86 (V) art. R314-86
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V) art. Annexe III à l'article D353-190
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-32 (V) art. Annexe III à l'article D353-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V) art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab) art. R353-165-4
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 172 A (Ab) art. 172 A
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 21 avril 2009 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat art. Annexe
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 87
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 3
- Cite Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte art. 3
- Cite Code de commerce art. R145-35
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 172 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 172 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 172 A
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-165-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-158
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-165-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 à l'article R353-161
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe III à l'article D353-190
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe III à l'article D353-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe III à l'article R353-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe III à l'article R353-190
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-86
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.